Programme qui était prévu ci-dessous :
Communiqué de l’association, reconnue d’intérêt général, Vigilance OGM 46 : Annulation 8ème Fête des Faucheurs des 10/11 &12 Avril 2020
Mis en avant
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Cinéma « Sans adieu » samedi 14 mars, salle Atmosphère à Capdenac
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Affiche flyer fête 2020 en pdf bonne définition
Programme Fête des Faucheurs 2020 et appel à bénévoles…
Décret du 20 février 2020, Fichage d’opinions autorisé !! Notre gouvernement liberticide(qui détruit la liberté) toujours « en marche » !!
LIBERTICIDE/ECOCIDE/PESTICIDE … TOUJOURS LES MEMES : GOUVERNANTS & MULTINATIONALES MAIN DANS LA MAIN !!
Le suffixe -cide est un tueur parce qu’il signifie “qui tue” et il tue le radical qui le précède. Son origine est latine et vient du verbe “caedere” : frapper, abattre, tuer. Ainsi, un homicide c’est le fait de tuer un être humain.
(Journal Officiel) / JORF n°0045 du 22 février 2020
Texte n°22
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »
Ci-dessous un message de notre avocat Guillaume Tumerelle qui nous alerte sur une grave dérive qui nous concerne directement parmi tant d’autres.
On va devoir faucher du code pénal !!!!!!
Autorisation du fichage d’opinions, d’appartenance syndicale, d’orientation sexuelle, de religion !!
Notre cher gouvernement vient de prendre le 20 février un décret autorisant le fichage des données « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » de toute personne en cas de « nécessité absolue ». (décret Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, article 2 point 2).
Les personnes fichées ne sont pas informées du fait qu’elles sont fichées ni n’ont le droit d’avoir accès aux données fichées. En tant qu’avocats, nous n’avons pas davantage le droit de consulter ces fichages. Dans la mesure où personne n’a accès à ces fichages, et que personne n’est informé du fait qu’il est fiché, qui décide si il y a nécessité absolue ?! Qui peut vérifier la bonne application de la Loi ?
Cela fait plusieurs années que je dénonce ces dérives attentatoires aux libertés publiques, depuis l’intégration de l’état d’urgence dans le régime de droit commun, les interdictions administratives de manifester, l’interdiction des « manifestations non déclarées », la pseudo loi anticasseurs, la création d’une cellule « démeter » pour contrôler un prétendu « agribashing » qui est en fait un délit d’opinion, récemment l’interdiction des manifestations de plus de 5000 personnes, la création du délit de participation à une manifestation non déclarée, les instructions du parquet de paris de laisser les gens en garde à vue le plus longtemps possible même s’ils n’ont rien fait afin qu’ils ne manifestent pas les samedis, plus récemment la réduction du temps de parole de l’opposition par deux à l’assemblée nationale, l’article 49.3 sur une réforme des plus sensibles qui est constitutionnelle mais fort peu démocratique, sans parler du traitement des avocats au quotidien.
Le fichage ADN (FNAEG) des citoyens est déjà généralisé par les parquets en toute illégalité. J’ai plaidé à 7 reprises des dossiers de refus de se laisser ficher par des militants, et les tribunaux ont prononcé 7 relaxe. Malgré cette jurisprudence bien établie qui démontre l’illégalité de ces fichages, les demandes de fichages génétiques illégales par les forces de l’ordre continuent et sont systématiques. Le fichier se remplit illégalement.
Aujourd’hui c’est le fichage d’opinion, d’orientations sexuelles, de religions, d’origine ethnique ou raciale de nous tous qui est permis… Où va notre société démocratique ?
Je me souviens avoir plaidé il y a quelques années à BAR LE DUC devant un procureur qui déclarait dans son réquisitoire mon client coupable de ses « alliances d’opinions » parce qu’il était opposé à une déchetterie nucléaire. Il avait juste participé à une manifestation en prêtant son tracteur et se voyait poursuivi pour une opinion.
Face à tant de dérives il me semble indispensable d’agir en tant qu’avocat. Il est dans notre fonction et de notre devoir de défendre les libertés publiques.
Je propose la création d’un observatoire des libertés publiques, et pour commencer de lancer une contestation devant les juridictions de ce décret liberticide du 20 février 2020 autorisant un fichage d’opinions devant le Conseil d’Etat. Il faudra également que nous obtenions d’un droit d’accès à tous nos fichages pour en demander l’effacement.
Maître Guillaume TUMERELLE
lien Décret/ Journal Officiel-Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id
JORF n°0045 du 22 février 2020
Texte n°22
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
NOR: INTD1928788D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTD1928788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-151/jo/texte
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : autorisation de la mise en œuvre d’un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes), ayant pour finalités de :
1° Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.
Article 2
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l’article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :
1° A l’ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l’exécution de leur service ;
2° A l’ensemble des éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route.
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données à caractère personnel collectées dans les conditions prévues au V de l’annexe au présent décret.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées. Elles ne peuvent être saisies que dans la zone mentionnée au V de l’annexe au présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Article 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.
La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.
Article 4
I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s’il s’y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.
II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences.
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.
Article 5
I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
II. – Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d’information d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Article 6
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.
Article 7
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 8
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. – Données et informations relatives aux personnes physiques :
1° Le sexe ;
2° Le nom de naissance et/ou d’usage ;
3° Le prénom ;
4° La date et le lieu de naissance ;
5° Le pays de naissance ;
6° La nationalité ;
7° La profession ;
8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
9° L’adresse et commune de résidence ;
10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
11° L’adresse électronique ;
12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie) ;
13° La géolocalisation de l’auteur de la note dans l’hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.
II. – Données et informations générales relatives aux objets :
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
2° Le numéro de série, l’immatriculation ou un autre numéro d’identification ;
3° La nationalité ou le pays d’immatriculation ;
4° La ou les photographies ;
5° L’état civil du propriétaire ou du titulaire ;
6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l’organisme de délivrance.
III. – Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d’un magistrat :
1° L’unité d’enquête ;
2° L’identité de l’officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
4° Le cadre d’enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
5° Le numéro de procédure ;
6° L’identité du magistrat informé ;
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
9° La notification du droit relatif à la demande d’un avocat ;
10° Le barreau, l’identité, le numéro de téléphone et la date d’appel de l’avocat ;
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
12° La notification du droit relatif à l’information à la famille ainsi que l’identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d’appel de la personne informée ;
13° La notification du droit relatif à l’information de l’employeur.
IV. – Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
1° La date de convocation ;
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n’est pas la personne concernée ;
c) A la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : taux d’alcoolémie et date de vérification de l’éthylomètre.
V. – Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données autres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente annexe ne peuvent faire l’objet d’un pré-renseignement dans d’autres traitements.
Fait le 20 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner
METHANISATION INDUSTRIELLE Produire de l’énergie plutôt que nourrir : comment le lobby du gaz « vert » transforme l’agriculture française & allemande !!
deux dossiers:
1: Produire de l’énergie plutôt que nourrir : comment le lobby du gaz « vert » transforme l’agriculture française
2: Allemagne- Spéculation et accaparement de terres : les dérives de la production du « gaz vert »
1 – (source Bastamag 26 février 2020)
https://www.bastamag.net/methanisation-lobby-gaz-vert-biogaz-agriculture-energetique-alimentaire
INFLUENCE
Produire de l’énergie plutôt que nourrir : comment le lobby du gaz « vert » transforme l’agriculture française
–
Subventions publiques, législation favorable, tarif de rachat garanti, l’État français est entré tête baissée dans la course à la méthanisation, encouragé par le lobbying très actif des entreprises gazières. Mais cette activité profite d’abord aux gros élevages et pourrait modifier demain le visage de l’agriculture. Produire de l’énergie ou de l’alimentation… Faudra-t-il bientôt choisir ?
Il a d’abord cru à la méthanisation, avant de déchanter. René Louail, ancien conseiller régional écologiste en Bretagne, défend dès le début des années 2000 un projet du nom de Géotexia. Celui-ci est porté par une trentaine d’éleveurs soucieux de transformer le lisier en biogaz (nous vous en avions parlé dans ce reportage). « Un fiasco total alors que 17 millions d’euros ont été investis dans ce projet », déplore t-il aujourd’hui.
L’usine, surdimensionnée, condamnée en 2013 puis en 2015 à des amendes de 50 000 et 40 000 euros pour pollution, a été constamment en déficit structurel. L’unité, aujourd’hui en redressement judiciaire, pourrait être rachetée par un fonds de pension américain. Face à ce constat, René Louail plaide pour qu’un bilan économique, financier et environnemental de la méthanisation agricole soit réalisé et publié, redoutant une « fuite en avant coûteuse et irréversible pour d’autres projets ».
Sa crainte se fonde sur le « plan biogaz » récemment adopté par la région Bretagne, qui vise à construire des centaines de méthaniseurs d’ici 2025 [1]. Invité régulièrement par des collectifs de riverains opposés à des projets, René Louail constate que « la méthanisation agricole en Bretagne est utilisée dans la majorité des cas comme une « pompe » à subventions pour soutenir l’agriculture industrielle en crise structurelle ».
S’il y a bien « quelques réalisations vertueuses », il voit surtout défiler des dossiers pour des méthaniseurs adossés à des élevages industriels allant jusqu’à 40 000 cochons. « Ces exploitations incorporent dans leur méthaniseur du maïs subventionné par la Politique agricole commune, et bénéficient aussi du tarif de rachat d’énergie. Elles sont payées deux fois ! On garantit ainsi la pérennité d’élevages à bout de souffle. »
L’État subventionne surtout les grands projets de méthaniseurs
Selon René Louail, cette démesure des projets de méthanisation encourage les grandes exploitations à reprendre toutes les terres disponibles. « Personne ne peut les concurrencer. On assiste à la deuxième révolution silencieuse de l’agriculture, qui balaie complètement l’agriculture paysanne », alerte-t-il [2]. La France compte un peu plus de 800 unités en service, dont beaucoup de montages à la ferme. « Ces derniers sont en majorité de petites unités de méthanisation, en dessous de 10 000 tonnes de matières entrantes par an », observe Daniel Chateigner, membre du « collectif scientifique national méthanisation raisonnée » [3]. Ces « petites » unités fonctionnent en général avec les propres « déchets » de la ferme, avec parfois quelques intrants extérieurs, en partenariat avec l’industrie agroalimentaire par exemple. Mais « ça se complique avec les grosses unités, faussement appelées « agricoles collectives », où l’on injecte 40 000, voir 50 000 tonnes d’intrants par an. C’est pourtant celles-ci que le gouvernement veut développer. »
Seuls les grands projets de méthaniseurs peuvent en effet bénéficier de l’offre de prêt mise en place par l’État, qui peut aller jusqu’à un demi-million d’euros ! [4]. « Cela exclut d’office les projets que notre association soutient, dont l’investissement se chiffre entre 3000 et 150 000 euros » observe l’Ardear Occitanie (association régionale pour le développement de l’emploi agricole et rural) qui s’emploie à développer de petites unités de méthanisation à l’échelle des fermes. « Quand on rencontre l’Ademe avec un petit projet de méthaniseur pour montrer que l’on peut faire des choses simples, avec un plus écologique et économique, les portes se ferment » déplore Joël, paysan en Ariège.
Voir notre reportage : Méthanisation : rencontre avec ces agriculteurs qui choisissent de produire de l’énergie
« Passer à une échelle plus large suppose de développer des méthaniseurs de grande taille », confirme un document du ministère de la Transition écologique et solidaire. Une loi adoptée en 2015 fixe un objectif national de 10 % de gaz « renouvelables » dans les consommations de gaz naturel à l’horizon 2030 [5]. Selon les calculs de Daniel Chateigner, 10% de méthanisation de gaz impliquerait de consacrer la superficie de trois départements français – plus de 18 000 km2 – à des cultures servant uniquement à alimenter les méthaniseurs !
Pas assez de surface agricole en France
Une étude de l’Ademe, conduite en collaboration avec GrDF (Gaz Réseau Distribution France) et GRTGaz projette même de remplacer tout le gaz naturel importé par du biogaz d’ici 2050 [6]. « Il n’y a pas assez de surface agricole en France pour faire tout ça », réagit Daniel Chateigner. « Soit ces prévisions sont fondées sur des calculs erronés, soit on dissimule le projet de transformer très profondément l’agriculture française en la détournant de sa vocation alimentaire au profit d’une agriculture majoritairement énergétique. »
Les importations d’aliments pour le bétail pourraient également être amenées à augmenter pour nourrir les méthaniseurs, redoute René Louail. Les méthaniseurs doivent en effet être alimentés tous les jours, même lorsque les animaux sont dans les prés – ce qui implique moins d’effluents. « À quoi ça sert de produire de l’énergie pour nourrir des méthaniseurs à coups de soja qui traversent le monde ? », interroge-t-il. « C’est insupportable qu’on n’ait pas de débat en France sur l’utilisation des terres agricoles. »
Les entreprises gazières aux commandes
GrDF, filiale à 100 % d’Engie, joue un rôle prééminent dans cet engouement pour le biogaz. Pour le comprendre, direction les Hauts-de-France, où la course à la construction de méthaniseurs bat son plein. La région annonce multiplier par quinze sa production de biogaz d’ici 2030 [7]. Elle compte aujourd’hui moins de 100 unités de méthanisation, mais annonce sous dix ans « plusieurs milliers d’installations agricoles et des millions de tonnes d’intrants ».
L’installation de 1000 méthaniseurs en Hauts-de-France supposerait déjà d’en positionner un tous les cinq kilomètres ! Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) adopté en janvier 2019 souligne que « les impacts environnementaux peuvent être nombreux et significatifs ». Une annexe précise que « cet objectif repose sur les « dires d’experts » de GrDF » et pourrait être revu à la baisse.
- Extrait du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) adopté en janvier 2019 par les Hauts-de-France.
« C’est un aveu », estime André Murawski, conseiller régional apparenté au groupe des Indépendants. « En clair, ce sont les gaziers qui ont fait la politique de la Région des Hauts-de-France en matière de méthanisation. » Le site de la Haute autorité à la transparence de la vie publique confirme un lobbying très actif de GrDF en la matière. L’entreprise a consacré entre 500 000 et 700 000 euros, entre juillet 2017 et décembre 2018, pour défendre le développement des gaz verts, en particulier la méthanisation agricole.
Parmi les types d’actions figurent l’organisation de « discussions informelles » ou la transmission de « suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ». Derrière GrDF, c’est toute la filière gaz qui pousse dans le même sens : Engie et sa filiale GRTgaz, les lobbies Coénove, association professionnelle du secteur, et France gaz renouvelables.
Des seuils relevés par la législation, pour favoriser les projets industriels
Cette influence s’est traduite dans un décret signé en juin 2018 par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, juste avant son départ du gouvernement [8]. Ce décret a relevé de 30 à 100 tonnes de matières traitées par jour le seuil des installations classées. « Désormais, seules les unités au-dessus de 100 tonnes par jour de matières entrantes relèvent du régime d’autorisation en installation classée et doivent faire l’objet d’une enquête publique et administrative, souligne l’universitaire Daniel Chateigner. Avant, faire accepter un projet au-dessus de 30 tonnes d’intrants par jour était plus difficile ».
100 tonnes par jour, soit plus de 36 000 tonnes par an. « Le gouvernement met le curseur très haut, alors même que les projets à la ferme sont plutôt entre 5000 et 10 000 tonnes annuelles », observe Daniel Chateigner. Ce relèvement de seuil favorise donc les grandes unités de méthanisation. Selon les calculs du chercheur, le prix moyen d’un méthaniseur en France est passé de 1 ou 2 millions d’euros, à 5 à 10 millions aujourd’hui.
« Nicolas Hulot a été en permanence soumis à des pressions terribles. En relevant le seuil à 100 tonnes, tous les méthaniseurs passent comme une lettre à la poste », confirme René Louail. « Il est évident que ce relèvement de seuil des installations classées s’est fait à la demande d’industriels pour faire en sorte d’être le moins dérangé dans le développement d’importants méthaniseurs », appuie le sénateur écologiste Joël Labbé.
« 760 000 euros de subventions publiques par emploi »
Le soutien sans faille de l’État à la filière méthanisation se traduit non seulement dans la réglementation, mais aussi par des aides financières. Outre des aides de l’Ademe – qui représentent jusqu’à 20 % de l’investissement –, des subventions régionales ou départementales peuvent s’ajouter. Une SARL en Ille-et-Vilaine, par exemple, a investi 2,4 millions d’euros dans son unité de méthanisation. Elle a bénéficié de 470 000 euros de subventions publiques dont 300 000 euros de l’Ademe, 120 000 euros de la région Bretagne et 50 000 euros du département d’Ille-et-vilaine [9] ! « On est à environ 760 000 euros de subventions par emploi direct », estime Daniel Chateigner qui s’appuie sur la base de données de son collectif. « C’est du délire ! Nos impôts financent la construction de méthaniseurs qui vont devenir la propriété privée d’agriculteurs ou de grands groupes. »
Interrogé sur ces chiffres, ni le ministère de l’Agriculture, ni le ministère de la Transition écologique et solidaire n’ont donné suite à nos demandes. L’Ademe nous a répondu qu’ils ne disposaient pas de données disponibles à ce jour, alors même qu’il s’agit de dizaines de millions d’euros de fonds publics.
« Les citoyens et habitants d’une commune devraient avoir une transparence complète sur les tenants et aboutissants des projets, et ce n’est jamais le cas », observe Jean-Marc Thomas, paysan dans les Côtes d’Armor, département où le projet de méthaniseur situé sur la commune de Plouha fait l’objet de vives tensions entre agriculteurs et riverains. Raccorder une unité de méthanisation au réseau de gaz existant peut aussi être coûteux, car il faut parfois des kilomètres de raccordement. « Le coût est de 100 000 euros du kilomètre. Qui paie ? Quelles subventions publiques ? », interroge t-il. Aucune des autorités publiques sollicitées n’a donné suite à nos demandes d’éclaircissement.
Un tarif de rachat garanti par l’État très élévé
Un tarif d’achat de l’électricité ou du gaz produit, garanti au minimum sur quinze ans, a également été mis en place, dans un contexte où Engie et Total Direct Energie figurent parmi les rares entreprises à fournir du gaz « vert » en France. « Un contrat est signé entre le porteur de projet et GrDF (ou l’une de ses filiales) avec un prix de rachat trois fois supérieur au prix du gaz pour le consommateur lambda », poursuit Jean-Marc Thomas. « Combien de temps l’État va-t-il pouvoir garantir ce prix de rachat ? »
Ses inquiétudes sont fondées sur les chiffres communiqués par GrDF lors du Salon international de l’élevage. Le total des contrats signés et projets de contrats représenteraient une enveloppe budgétaire nationale de 18 milliards d’euros. Or Bercy aurait arbitré pour garantir un total de 8 milliards d’euros. Que se passera t-il pour les agriculteurs déjà engagés dans ces investissements si l’État les abandonne en cours de route ?
Alors que le gouvernement se montre aujourd’hui incapable de garantir un prix de revient sur les aliments produits par les agriculteurs (notre précédente enquête), il sécurise l’activité agricole sur une activité annexe, à savoir la production d’énergie. « S’il faut entrer dans des projets non agricoles pour continuer à vivre sur sa ferme, cela signifie que l’on renonce à rémunérer les productions alimentaires. C’est inquiétant », alertait un paysan dès 2013, lors d’un colloque sur la méthanisation agricole. Sept ans après, René Louail confirme cette inquiétude. « Je ne suis pas contre la méthanisation, mais pas pour celle qui fait des ravages. Il nous reste la pression de celles et ceux qui veulent une autre agriculture. »
Sophie Chapelle
| Notre dossier : Reportage : Méthanisation : rencontre avec ces agriculteurs qui choisissent de produire de l’énergie Témoignage : Grâce à la méthanisation, un paysan veut faire vivre « une ferme sans pétrole » Notre enquête en Allemagne : Spéculation et accaparement de terres : les dérives de la production du « gaz vert » Toutes les questions : Gaz à effet de serre, élevages industriels, incidents : toutes les controverses sur la méthanisation |
Photo de une : Le 20 décembre 2018, des militants de la Confédération paysanne de l’Orne et de la Sarthe posent sur un tas de maïs en décomposition qui attend d’être méthanisé. Ils dénoncent les dérives d’un projet de méthaniseur porté par deux agri-managers du Nord de la France.
2 – (source Bastamag 26 février 2020)
https://www.bastamag.net/derives-methanisation-Allemagne-monocultures-mais-speculation-biogaz
MÉTHANISATION
Spéculation et accaparement de terres : les dérives de la production du « gaz vert »
–
L’Allemagne a développé le biogaz à grand échelle depuis le début des années 2000. Mais les installations industrielles ont rapidement pris le contrôle du secteur, accaparant de plus en plus de terres agricoles.
Il n’y a pas d’agriculteurs à l’horizon, pas de vaches. Mais plusieurs dizaines de dômes verts alignés les uns à côtés des autres. Vu du ciel, l’installation ressemble plus à un village, ou à un parking d’ovnis, qu’à une entreprise agricole. C’est que l’installation de biogaz de Güstrow, dans le nord de l’Allemagne, a beaucoup plus à voir avec une usine qu’avec une ferme. Lors de son ouverture en 2009, elle était la plus grande installation de production de biogaz du monde, ses dizaines de bio-digesteurs accumulant une capacité de production de 50 mégawattheures (MWh). Aujourd’hui, Güstrow, tout comme l’autre installation gigantesque de la région, ouverte quelques années plus tôt à Penkun, est devenu le symbole de la dérive du biogaz allemand.
« Nous avons de nombreuses très grandes installations de biogaz dans la région. Alors que l’idée, au départ, était que les agriculteurs transforment sur place leurs résidus agricoles en énergie », explique Sebastian von Schie, porte-parole des Verts dans la région du Mecklembourg-Poméranie, qui abrite les deux installations géantes. « Mais l’économie de marché capitaliste est tournée vers le profit maximum. Alors, la bonne idée du début a été détournée pour devenir une industrie », déplore-t-il.
De grandes entreprises achètent des terres à tour de bras
Le biogaz fait partie des énergies renouvelables soutenues en Allemagne par le dispositif dit « EEG » (pour « loi sur les énergies renouvelables »), démarré en 2000. Comme l’électricité photovoltaïque ou éolienne, l’électricité produite par le biogaz bénéficie de tarifs d’achat avantageux, à l’origine garantis sur vingt ans. Cette politique a vite porté ses fruits : le nombre d’installations a explosé, passant d’un millier en 2000 à plus de 7000 en 2011. Aujourd’hui, l’Allemagne compte environ 9500 installations de production de biogaz [1], qui représentent 5 % de la consommation électrique allemande [2]. Mais ce succès a ses parts d’ombre.
- L’évolution du nombre d’installations de biogaz en Allemagne.
Les parcs géants de production de biogaz de Güstrow et Penkun appartiennent à une entreprise nommée Nawaro. Celle-ci s’est créée en 2005 dans le but de produire du biogaz « à échelle industrielle ». La firme gère aussi des parcs en Croatie, en Lettonie, en Ukraine [3]. « Au lieu d’utiliser des résidus pour produire du gaz, ce qui est le concept de départ, ces installations utilisent une ressource première, des cultures alimentaires, qui sont spécifiquement cultivées pour la méthanisation », explique Sebastian von Schie. Pour produire du biogaz à échelle industrielle, les grandes installations ont des besoins importants en cultures, essentiellement du maïs, qui offre le meilleur rendement de gaz lors de sa fermentation dans les bio-digesteurs. Il leur faut donc de grandes surfaces de terres.
Plus subventionné que l’agriculture bio
Conséquence de ce développement fulgurant : les surfaces de maïs sont en nette expansion en Allemagne. En 2011 déjà, le pays comptait 700 000 hectares de maïs cultivés pour le biogaz. En 2018, quasiment un million d’hectares [4] – c’est-à-dire plus que la superficie de la Corse. Tandis que la surface de colza pour le biodiesel a de son côté diminué : 713 000 hectares en 2017, contre 910 000 en 2011.
Dans ce contexte, au début des années 2010, le sujet du biogaz est devenu hautement polémique en Allemagne. Les petites fermes n’ont alors plus accès au foncier, voyant le prix des fermages exploser sous l’effet de l’intérêt de gros investisseurs pour l’énergie, et des territoires entiers se retrouvent avec des monocultures de maïs. « En Basse-Saxe, il y a toujours plus de maïs planté pour produire du biogaz, il y a toujours plus d’agriculteurs bio qui perdent leurs terrains. La raison : l’électricité issue du maïs est plus subventionnée par l’État que les produits bio », déplore le groupement d’agriculteurs bio Bioland en 2015. Au printemps 2019, l’office fédéral de l’environnement pointe un nouveau danger du doigt : les accidents du travail. Depuis 2005, au moins 17 travailleurs sont morts dans des installations de production de biogaz, et 74 ont été blessés [5].
« Il ne faut pas répéter l’erreur ailleurs en Europe »
Face à ces problèmes, en 2014, une réforme de la loi EEG a revu à la baisse les soutiens publics au biogaz. Les prix d’achat de cette électricité ont été réduits, une limite du volume de maïs introduit dans les installations a été fixée à 60%, puis abaissée à 50 % en 2017. Elle doit maintenant tomber à 44 % d’ici 2022. Depuis, le nombre des nouvelles installations a largement chuté : seulement 122 ont été lancées en 2017, et 113 en 2018 [6]. Mais les plus anciennes bénéficient toujours des tarifs avantageux des débuts.
Des associations écologistes et des centres de recherche tentent aussi de développer une production de biogaz à partir de plantes sauvages, pour que le développement de cette énergie ne détruise pas la biodiversité. « Nous voulons montrer que c’est possible. Semer, récolter, les bio-digesteurs… Techniquement, le processus fonctionne à tous les niveaux avec les plantes sauvages », souligne Jochen Goedecke, qui a conduit l’expérimentation au sein de l’association environnementale Nabu dans la région du Bade-Wurtemberg, dans le sud-ouest de l’Allemagne.
Reste que le rendement des plantes sauvages est bien moindre que le maïs en termes de production de gaz. « Les plantes sauvages présentent de nombreux avantages, pour les sols, pour la biodiversité. Malgré tout, elles ne peuvent pas entièrement remplacer le maïs pour le biogaz, admet le responsable associatif. Mais il serait possible de pousser les agriculteurs à utiliser plus de plantes sauvages dans leurs méthaniseurs en subventionnant le procédé, soit via le volet verdissement de la Politique agricole commune, soit via les politiques de subventions agricoles des États-régions allemands. »
Pour le Vert Sebastian von Schie, cette alternative ne sera pas suffisante pour freiner tous les effets négatifs de la méthanisation à grande échelle. « Il faudrait avant tout réduire les besoins en énergie au lieu de remplacer un carburant par un bio-carburant, dit-il. Nous avons fait en Allemagne l’expérience de ce développement industriel du biogaz. Il ne faut pas répéter l’erreur ailleurs en Europe. »
Rachel Knaebel
Photo : CC Stadtwerke Energie Jena Poessneck via Wikimedia.
Pesticides : le Conseil d’Etat appelé à trancher la question de l’épandage !!
AGRO-INDUSTRIE : Négociations UE-Etats-Unis : Bruxelles ne doit pas brader les règles sanitaires et agricoles
(source ATTAC 20 février 2020)
Négociations UE-Etats-Unis : Bruxelles ne doit pas brader les règles sanitaires et agricoles
Plus de 100 ONG, syndicats et associations, dont 22 françaises, interpellent les gouvernements et parlementaires de l’UE sur les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis : la Commission est-elle sur le point de brader les réglementations sanitaires et agricoles européennes, comme l’a laissé entendre son commissaire au commerce Phil Hogan, pour satisfaire les intérêts des États-Unis ? Alors que le salon de l’agriculture ouvre ses portes, Emmanuel Macron, qui s’était opposé sans succès à l’ouverture de ces négociations, devrait expliciter publiquement comment il entend repousser cette menace.
Lors du Conseil de l’UE du 15 avril 2019, en pleine campagne des Européennes, la France a opportunément voté NON à l’ouverture de négociations entre l’UE et les États-Unis. Emmanuel Macron avait fait savoir qu’il fallait « défendre une Europe exemplaire pour le climat » et ne pas négocier « avec les États-Unis qui se placent en dehors de l’Accord de Paris ». N’ayant pas construit de minorité de blocage, la France n’a pu empêcher que deux mandats de négociation soient votés à la majorité qualifiée, l’un portant sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels et l’autre en vue d’un accord sur « l’évaluation de la conformité » (procédures et orga nismes de certification des produits étrangers) [1].
Jusqu’il y a peu, la Commission européenne avait toujours écarté la possibilité que ces négociations portent sur l’agriculture et l’alimentation, malgré les velléités des négociateurs américains. Le nouveau commissaire européen au commerce, Phil Hogan, a visiblement fait volte-face, déclarant qu’une « longue liste d’obstacles réglementaires dans le domaine de l’agriculture » pourraient être levés [2]. Quan d on sait que les États-Unis souhaitent obtenir des assouplissements sur les normes interdisant l’importation en Europe de viande produite avec des hormones, rincée à l’acide ou au chlore, ou sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, il y a de quoi être inquiet.
Raison pour laquelle plus de 100 ONG, syndicats et associations appellent « les gouvernements et les parlementaires de l’UE à pousser la Commission européenne à modifier sa ligne de conduite », précisant que Bruxelles doit clairement réaffirmer que « nos niveaux de protection de la santé publique et de l’environnement ne doivent pas être bradés » pour satisfaire les intérêts américains et préserver l’industrie automobile européenne d’éventuelles rétorsions tarifaires américaines.
En France, alors que le salon de l’agriculture ouvre ce samedi 22 février, Emmanuel Macron, qui n’a pas su empêcher l’ouverture de ces négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis, Didier Guillaume et Jean-Baptiste Lemoyne, respectivement ministre de l’Agriculture et secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, doivent expliquer publiquement comment ils entendent s’y prendre pour écarter cette menace très sérieuse qui pèse sur les normes sanitaires et agricoles qui protègent les consommateurs et le système agricole français.
Nous appelons le gouvernement français à faire preuve d’une grande vigilance en la matière puisque la Commission a déjà, sans aucun mandat du Conseil de l’UE, considérablement favorisé l’augmentation exponentielle de soja et de gaz naturel liquéfié importés depuis les États-Unis (respectivement + 96% entre juillet 2018 et juin 2019, et + 593 % entre juillet 2018 et décembre 2019) [3]. Il est urgent que la Commission européenne et les États membres considèrent que nos niveaux de protection sanitaires et environnementales ne sont pas à brader, sous quelque motif que ce soit.
Compléments :
* la déclaration signée par 100 organisations, ici en français, ici en anglais
* un document « Questions et réponses » sur les enjeux de ces négociations
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L’EMPIRE DES ECOCIDEURS CONTRE-ATTAQUE APRES LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT !!
— Les multinationales et leurs réseaux lobbystes, bien implantés dans les gouvernements européens , contre-attaquent en lissant leur image de « bonne science » au service de l’écologie (le fameux principe d’innovation) pour inciter à lever le principe de précaution qui est un dernier rempart juridique contre leur écocide programmé.
Voir aussi article du BLOG du 15 décembre 2018 : « En Europe : nouvelle attaque de l’industrie chimique pour étouffer le principe de précaution… «
Un « principe d’innovation » porté par l’industrie chimique pourrait entrer dans le droit européen.
En apparence anodin, le concept a été imaginé pour neutraliser le principe de précaution par un think tank issu de la pétrochimie et du tabac.
(https://wordpress.com/post/vo46.wordpress.com/1046) Voir chapitre : 1/ LE PRINCIPE D’INNOVATION OPPOSE AU PRINCIPE DE PRECAUTION LA COMMMUNICATION MORTIFERE DES LOBBYSTES POUR DEREGLEMENTER L’AUTORISATION DES NOUVEAUX OGM ET LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES QUI VONT AVEC…. AFBV(Association Française des Biotechnologies Végétales) Activité de lobbying auprès des institutions de l’Union européenne qui avait essayé il y a quelques années de discréditer le CRIIGEN et les études du Pr Seralini.
— Scandale du labo allemand LPT (soupconné de fraude et falsification d’études ) qui fait des études pour l’agro-industrie avec la norme certifiée « Good Laboratory Practice »(GLP) = « Bonne pratique de laboratoire » ( BPL).les autorités réglementaires du monde entier s’appuient sur la norme certifiée pour en autoriser la mise sur le marché dont L’EFSA(L’Autorité européenne de sécurité des aliments qui est chargée de l‘évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires).
Voir chapitre : 2/ Pesticides : des fraudes dénoncées dans un des plus grands laboratoires (de test animal de l’UE) qui évalue leur toxicité.
— Malgré de nombreuses études alarmantes sur la santé humaine et la bio-diversité, la consommation des pesticides ne fait qu’augmenter. Voir chapitre : 3/ Bilan 2020 : une augmentation de 21 % des pesticides !
Notre gouvernement bien asservi à ces multinationales continue à brasser du « vent écologique » à des fins electorales. Nous avons bien à l’esprit ce « vent écologique » des distances d’épandage: 5m !! Insuffisantes et déjà remises en cause par la direction de la FNSEA lobotomisée et aux ordres des multinationales de l’agro-industrie(chimique) depuis des décennies.
1/ LE PRINCIPE D’INNOVATION OPPOSE AU PRINCIPE DE PRECAUTION LA COMMMUNICATION MORTIFERE DES LOBBYSTES POUR DEREGLEMENTER L’AUTORISATION DES NOUVEAUX OGM ET LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES QUI VONT AVEC….
AFBV(Association Française des Biotechnologies Végétales) Activité de lobbying auprès des institutions de l’Union européenne
(source : AFBV, Communiqué de Presse 11 Février 2020)
(source : Le 11 février 2020 Générations Futures)
2/ Pesticides : des fraudes dénoncées dans un des plus grands laboratoires (de test animal de l’UE) qui évalue leur toxicité
Scandale: Selon un nouveau rapport un laboratoire allemand ayant réalisé des études sur le glyphosate pour l’industrie aurait manipulé des études sur d’autres substances !
Générations Futures demande une profonde réforme du processus d’évaluation des pesticides qui doit être basé sur des études réellement indépendantes !
Notre système d’autorisation pour les produits chimiques est basé sur le principe selon lequel les fabricants doivent prouver, au moyen d’études scientifiques, que leurs produits ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé publique et l’environnement. Il incombe donc aux fabricants de commissionner des laboratoires sous contrat certifiés pour réaliser les études toxicologiques nécessaires à la procédure d’approbation. Comme garantie contre la manipulation et la falsification de ces études « réglementaires », les autorités réglementaires du monde entier s’appuient sur la norme certifiée « Good Laboratory Practice »(GLP) = « Bonne pratique de laboratoire » ( BPL).
Cette norme prévoit des exigences strictes en matière de documentation et des contrôles internes et externes réguliers. Cependant, un rapport[1] publié ce jour révèle un scandale actuel de fraude impliquant un laboratoire allemand sous contrat certifié selon les BPL et montre que cette confiance n’est probablement pas justifiée. En effet, selon ce rapport, des études sur les BPL y ont été manipulées et falsifiées depuis 2005.
En octobre 2019, le magazine d’investigation ARD FAKT a choqué l’Allemagne avec de graves allégations de fraude contre l’un des plus grands laboratoires allemands d’expérimentation animale, le LPT Hambourg. Cette société est un laboratoire sous contrat qui réalise des études réglementaires au nom de l’industrie pharmaceutique et chimique. Jusqu’à présent, les autorités considéraient les études menées dans le cadre des BPL comme fiables et à l’épreuve de toute falsification. Les BPL sont des normes juridiquement contraignantes pour les études réglementaires, qui ont été introduites à la fin des années 1970 pour empêcher la fraude scientifique.
L’affaire actuelle a commencé après qu’un militant du bien-être animal ayant infiltré l’un des les trois branches de LPT, ait signalé une manipulation sérieuse d’une étude sur un médicament. Après avoir diffusé un reportage télévisé sur le sujet, plusieurs anciens employés se sont manifestés et ont décrit d’autres violations similaires, qui remontent à 2005.
Des recherches récentes montrent maintenant que LPT a également produit des études qui faisaient partie du dossier pour l’approbation du glyphosate à l’échelle de l’UE en décembre 2017: une étude sur sept de ce paquet, qui était la base pour accorder une nouvelle approbation pour le glyphosate, provenait de LPT.
Ces résultats sont préoccupants de deux manières:
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D’une part, se pose la question fondamentale de savoir si les évaluations des risques pour les médicaments, les pesticides et les produits chimiques basés sur des études de LPT peuvent être fiables.
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Plus inquiétant encore est la prise de conscience générale que les laboratoires, malgré la soi-disant «norme inviolable» BPL, sont apparemment en mesure de falsifier des études sur des années et des décennies sans être remarqué par les autorités de contrôle.
La classification européenne du glyphosate comme «non cancérogène» et «non génotoxique» est basée, entre autres, sur la pleine confiance des autorités européennes dans le système de BPL.
Dans l’UE les études BPL du processus d’évaluation ont été automatiquement classés comme fiables. D’un autre côté les nombreuses « études non conformes aux BPL » issues de la recherche universitaire, revues par des pairs et publiées dans des revues scientifiques, rapportaient pour la plupart des preuves d’un effet génotoxique et d’un risque accru de cancer lymphatique chez les utilisateurs de glyphosate, mais ont été disqualifiés par les autorités comme «peu fiables» !
Le scandale de la contrefaçon de LPT révèle l’échec d’un système réglementaire, qui place la commande et la préparation d’études entre les mains de l’industrie. En même temps, il confirme l’urgence d’une réforme fondamentale de ce système d’identification des risques des produits chimiques, comme le demande la coalition européenne « Citizens for Science in Pesticide Regulation » »( Les citoyens pour la science dans le processus de reglementation des pesticides) en octobre 2018.
Le LPT est un laboratoire expérimental dans lequel environ 12 000 animaux (dont des chiens, des singes, des chats et des lapins) sont systématiquement torturés et soumis à des tests chimiques jours après jours. Cela fait du LPT l’un des plus grands laboratoires de test animal de l’UE.
(source « notre-planète.info » 8/01/2020)
2/ Bilan 2020 : une augmentation de 21 % des pesticides !
Soit-disant, l’usage des pesticides diminue régulièrement en France : les agriculteurs sont devenus plus raisonnables tandis que les lobbys des pesticides rivalisent d’ingéniosité pour accompagner et proposer des produits « phytosanitaires » à quantité infime et évidemment sans aucun danger. Et pourtant, les dernières statistiques sur l’utilisation des pesticides en France sont édifiantes sur l’écart entre l’enfumage de la com’ et la réalité.
Loin de s’arrêter là, les nouvelles données 2017-2018 de suivi du plan de réduction des produits phytosanitaires pour 2018 sont alarmantes avec une augmentation de 21 % de la quantité de substances actives vendues par rapport à 2017 avec un record de près de 90 000 tonnes de matières actives vendues en France, un chiffre jamais atteint ces 10 dernières années !
Au final, la consommation de pesticides en France a augmenté de 20 % par rapport à 2009 alors que l’objectif initial du plan Ecophyto était de réduire de 50 % l’usage des pesticides pour 2018.
« cette hausse alarmante de la consommation de pesticides questionnent sur le poids des lobbys dans notre pays. Plus de 600 millions d’euros d’argent public ont été investis sur 10 ans pour réduire la consommation de pesticides en France dans le cadre d’Ecophyto ! Il est plus que temps de tirer le bilan des blocages structurels dans le monde agricole et d’aller vers des solutions de soutien plus affirmées à la transition agroécologique et à l’agriculture biologique » affirme Claudine Joly, en charge des questions pesticides à France Nature Environnement.
« Malgré la communication mensongère de la FNSEA sur de supposées évolutions des pratiques des agriculteurs français en matière de recours aux pesticides chimiques de synthèse les nouveaux chiffres de suivi du plan Ecophyto sont sans appel. Après une hausse de plus de 12 % entre 2009 et 2016 c’est maintenant une hausse très forte de l’indicateur de suivi du plan qui vient d’être enregistrée avec une augmentation du NODU -indicateur de référence – de plus de 24 % entre 2016 et 2018 ! (l’indicateur NODU décompte le nombre de doses unités de pesticides utilisées) » précise Générations Futures qui réclame « une évolution radicale du plan Ecophyto. Celui-ci doit imposer des objectifs de réduction par culture et par région, décroissants dans le temps année après année, qui soit contraignants et dont le non-respect déclenche des sanctions, notamment financières. A l’inverse les agriculteurs les plus performants dans le domaine de la réduction de l’usage des pesticides doivent être soutenus et aidés pour les efforts qu’ils déploient, l’ensemble pouvant s’assimiler à un système de bonus/malus. »
« L’augmentation de 24 % des pesticides utilisés en France entre 2017 et 2018 signe l’échec de la politique du gouvernement. Préférant un tête-à-tête toxique avec le syndicat majoritaire, la cogestion agricole relève de la farce tant est grand la césure entre le dire et le faire, les grands objectifs et les piètres résultats annoncés par les ministres de l’écologie, de l’agriculture et de la santé. » s’indigne Agir pour l’Environnement.
Par contre, les résultats sont beaucoup plus satisfaisants dans les 3000 fermes DEPHY entre 2010 et 2017, comme le montre la communication du Ministère qui ne s’attarde pas sur l’essentiel.
Le dispositif DEPHY EXPE est un réseau d’expérimentation de pratiques et systèmes de cultures économes en pesticides. Il vise à tester et valider scientifiquement des changements de pratiques, en appréhendant et en explicitant l’ensemble des contraintes et critères qui fondent les décisions des agriculteurs. Il comporte une quarantaine de projets localisés sur 200 sites expérimentaux et concernant l’ensemble des filières agricoles (Ministère de l’Agriculture)
A noter également le retrait de 38 substances préoccupantes au niveau européen entre 2018 et 2019 et la baisse de 30% des quantités vendues de produits phytosanitaires à usages non agricoles entre 2017 et 2018, en lien direct avec l’évolution de la réglementation.
Les pesticides : un fléau pour l’environnement
L’usage des pesticides est un maillon essentiel du système agricole conventionnel actuel qui produit massivement, toute l’année, des fruits, légumes et céréales de qualité médiocre avec un gaspillage alimentaire considérable, tout en polluant durablement les écosystèmes.
L’utilisation massive des pesticides est au coeur de la perte de biodiversité et notamment des pollinisateurs (dont les abeilles) et des oiseaux, mais aussi de la pollution généralisée des ressources en eau, de l’air et de la multiplication des impacts sanitaires sur les agriculteurs et les riverains des champs traités aux pesticides.
« On dépense des milliards d’euros d’argent public pour subventionner un système agricole qui génère des externalités qui elles aussi coûtent des milliards d’euros en dépenses de santé, en perte de biodiversité, en dépollution de l’eau potable. On continue de marcher sur la tête et il semble qu’aucun chiffre, aussi alarmiste soit-il, ne fasse réagir les autorités » se désole Sylvie Corpart, secrétaire nationale environnement à la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Victoire au CONSEIL D’ÉTAT qui ordonne au GOUVERNEMENT de suspendre la culture des OGM commercialisés illégalement et d’appliquer les principes de précaution à la culture VRTH
DÉCISION CONTENTIEUSE du CONSEIL d’ETAT le 7 FÉVRIER 2020
Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM
Saisi par des associations et syndicats(requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès), le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Lettre de Me Guillaume Tumerelle
(également Avocat des Faucheurs Volontaires et de la Campagne Glyphosate)
Une grande décision a été rendue aujourd’hui par le Conseil d’Etat suite au travail acharné des faucheurs, des 9 associations requérantes, des chercheurs amis et de notre Cabinet.
La décision fait état de la mutagenèse dirigée, de la mutagenèse in vitro, d’édition du génome pour toutes les considérer OGM réglementés. (point 6 de la décision)
Plus surprenant encore, le Conseil d’État enjoint à l’État de créer une réglementation spécifique VrTH qui prenne en compte les risques et le principe de précaution, ce qui va au-delà de nos attentes.
Nous le demandions mais doutions fortement de l’obtenir. L’État a six mois pour mettre en œuvre cette règlementation spécifique.
L’État a 9 mois pour identifier les variétés OGM illégales et les retirer du catalogue (et donc en interdire la commercialisation).
Il a six mois pour réécrire le décret conformément à l’arrêt CJUE.
Il n’y a pas de moratoire immédiat, mais un moratoire dans six mois pour les OGM « mutagenèse » et autres. Et une réglementation dans les six mois pour les VrTH quels qu’ils soient OGM ou non.
Nous pouvions difficilement espérer mieux…
Merci à tous. C’est presque six ans de travail qui aboutissent aujourd’hui favorablement.
Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’union européenne, le Conseil d’Etat vient à son tour de trancher sur les « nouveaux OGM », les « OGM cachés », et plus généralement les « VRTH ».
Le Conseil d’Etat a pris les décisions suivantes :
1/ Il annule le décret français excluant la mutagenèse du champ d’application de la règlementation OGM et il laisse six mois à l’Etat pour réécrire ce décret en conformité avec l’arrêt de la CJUE.
l’exception générale de mutagenèse n’est pas conforme au droit européen. Elle ne doit concerner que les méthode traditionnelles et d’une sécurité avérée principalement développées avant 2001.
La mutagenèse dirigée et toutes les mutagenèses in vitro ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas exonérées de réglementation. Les « OGM cachés » sont donc bien illégaux, les faucheurs ont raison et c’est validé par le Conseil d’Etat.
Cette décision permet également d’éviter que les « nouveaux OGM » CRISPR CASS et autres ne soient exemptés de réglementation comme le souhaitaient les lobbies et l’Etat dans ses conclusions.
2/ Il laisse 9 mois à l’Etat pour identifier les variétés OGM mutagenèse illégalement mises sur le marché et pour les radier du catalogue (elles ne pourront plus être commercialisées).
(les variétés VrTH OGM doivent être retirés du marché)
3/ il enjoint à l’Etat de prendre dans les six mois les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’ANSES en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH (OGM ou non) ou de prendre toute mesure équivalente.
4/ Il enjoint à l’Etat de faire application d’une procédure européenne lui permettant de limiter les conditions de culture des VRTH.
Le Conseil d’Etat demande la prise en compte du principe de précaution pour l’appliquer aux VRTH !
Cette décision est évidemment une grande victoire pour nous. Elle va au-delà de ce que nous pensions possible.
Elle fait avancer le droit sur les OGM cachés, sur les nouveaux OGM et sur les VrTH.
Elle constitue une grande avancée en matière de réglementation OGM, de pesticides et de VRTH, mais également une évolution du droit de l’environnement.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures plus restrictives de protection comme l’avait indiqué l’avocat général à l’audience.
Cela va donc également servir et inspirer d’autres domaines du droit de l’environnement.
Nous allons évidemment surveiller l’application de cette décision par l’Etat.
Nous allons bien sûr pouvoir utiliser cette décision dans l’ensemble des procès en cours ou à venir pour tenter de confirmer la relaxe de Dijon.
Voici le lien du communiqué du Conseil d’Etat (qui vaut le coup d’être lu) et de la décision :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
Amicalement,
Me Guillaume TUMERELLE
DÉCISION CONTENTIEUSE du CONSEIL d’ETAT le 7 FÉVRIER 2020
Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM
Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
En vertu d’une directive européenne du 12 mars 20011, les OGM sont soumis à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi.
Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l’environnement2, lequel ciblait jusqu’à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l’ensemble des organismes obtenus par mutagenèse.
Neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l’utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. A la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d’État.
Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM
Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)3, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doive nt être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive. Il précise que tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza. En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations.
Le Conseil d’État donne six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne.
Le Gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu’elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
L’application du principe de précaution aux VRTH
Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides. En effet, les différentes expertises, et notamment le rapport rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 26 novembre 2019, ont identifié des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l’augmentation par voie de conséquence de l’usage des d’herbicides, même si ces risques ne sont qu’incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles.
Afin de prévenir ces risques, le Conseil d’État demande au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ANSES en 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles.
Enfin, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de solliciter de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l’apparition de résistance aux herbicides.
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La mutagenèse, quelques repères
La mutagenèse désigne un ensemble de techniques destinées à obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant.
Contrairement à la transgénèse, qui insère dans le génome d’un organisme un gène d’une autre espèce, la mutagénèse consiste à provoquer des mutations internes à l’organisme.
On distingue :
– la mutagenèse aléatoire, qui vise à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes vivants ;
– la mutagenèse dirigée (ou technique d’édition du génome), qui correspond à l’introduction dans les cellules de la plante d’un matériel génétique étranger pour y provoquer la mutation recherchée sans que ce matériel ne demeure, in fine, dans l’organisme.
Par ailleurs la mutagenèse peut être réalisée in vivo (les agents mutagènes sont employés sur la plante entière ou des parties de plantes), ou in vitro (les agents mutagènes sont employés sur des cellules de la plante, la plante entière étant ensuite reconstituée artificiellement).
La tolérance aux herbicides est l’une des caractéristiques qui peuvent être obtenues grâce à la mutagenèse.
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Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d’État qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu’il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution.
