Rendu de la CJUE
Bonjour à toutes et à tous.
Hier mardi 1er octobre 2019, à Luxembourg. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait une décision qui marque un tournant dans la lutte contre l’utilisation de pesticides, appelées par les industriels concernés « produits phytopharmaceutiques ».
Souvenez vous, le départ de la Campagne « J’ai des Pesticides dans mes Urines et Toi ? » :
Une action des Faucheurs Volontaires d’OGM qui visait à rendre impropre à la vente des bidons de Round Up à l’époque autorisés à la vente au particuliers. Des tests urinaires effectués pour présenter la défense des Faucheurs convoqués au tribunal de Fois.
Un renvoi devant la CJUE de 4 questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de la réglementation autorisant ou non, la mise sur le marché de l’ensemble des pesticides.
Et nous, qui participons unis à cette mobilisation indépendante et citoyenne unique réunissant plus de 5000 participants tous imprégnés de Glyphosate…..
Retrouvez ici les questions posées par Maitre Tumerelle à l’audience de Foix transmises à la CJUE et plaidée en date du 28 octobre 2018.
Après de long mois d’attente, hier, mardi 1er octobre 2019 la CJUE a donné son rendu et il est en parti positif? pour plusieurs raisons bien qu’il ne soit pas celui que nous attendions, nous militants.
En effet, celui ci exprime le fait que la législation européenne concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dit pesticides, est bonne. Cela peut faire bondir pour la simple raison que tout industriel concerné n’est pas soumis à contre expertise sur ces produits ce qui pose problème comme le révèlent notamment les « Monsanto Papers ».
Voir ici l’article du Monde concernant cette affaire concernant le Glyphosate
Pour d’autres comme le professeur Seralini c’est une réelle victoire historique : qui écrit sur les réseaux sociaux :
» GRANDE VICTOIRE CE 1er Octobre EN COURS EUROPEENNE DE JUSTICE Grâce au Cabinet d’Avocats de Guillaume Tumerelle ! Les poisons cachés 1000 fois plus toxiques que le glyphosate que nous avons mis en évidence dans les Roundup doivent faire l’objet d’évaluations à long terme ou les autorisations seront retirées ! Bientôt on saura que ce sont des autorisations frauduleuses qui sont données aux pesticides par les États ! »
Mais nous concernant, il s’agit d’entendre et de comprendre l’analyse de ce rendu par l’avocat qui a mis en lumière ces questions de constitutionnalité et cela tombe bien, puisque c’est aussi l’avocat officiel des plaignants de notre Campagne Glyphosate, Maitre Guillaume Tumerelle qui écrit quand à lui :
» La Cour apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits pesticides dont le très controversé glyphosate. Les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités. Nous apportons quelques commentaires sur les apports de cet arrêt de la Cour Européenne de Justice. »
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HISTORIQUE (rappel)
Une audience vient d’être fixée au 20 novembre 2018 devant la Cour justice de l’union européenne (#CJUE).
La Cour doit statuer sur la légalité des méthodes d’évaluation de la dangerosité des pesticides tel le glyphosate par rapport au principe de précaution.
La tenue d’une audience (facultative dans ce type de procédure) est déjà une excellente nouvelle pour nous même si le temps de parole à l’audience est limité à 15 minutes.
Cette audience fait suite à la saisine de la CJUE par le tribunal correctionnel de Foix, suite à l’action des faucheurs et au travail du cabinet. L’enjeu est de dire si la législation européenne actuelle sur les pesticides est conforme au principe de précaution. Une décision favorable de la Cour aurait des répercutions considérables et pourrait remettre en cause dans toute l’union européenne les méthodes d’évaluations actuelles des pesticides totalement insuffisantes.
J’aurai donc la lourde responsabilité de plaider une nouvelle fois devant la Cour de justice européenne en faveur du principe de précaution, la protection de l’environnement et la santé, et une nouvelle fois contre les positions des Etats membres qui souhaitent un statu quo. L’évaluation des pesticides remise en cause devant la Cour de Justice de l’union européenne.
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le jeudi 12 octobre 2017 à 20h09
Nous représentons des militants du collectif des faucheurs volontaires qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Foix pour avoir neutralisé des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans diverses grandes surfaces. Les militants avaient enduit de peinture les bidons pour les rendre invendables. Ils étaient poursuivis devant le Tribunal pour dégradation du bien d’autrui en réunion et risquaient jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Pour la défense des faucheurs volontaires, nous avons choisit entre autres arguments de soulever l’illégalité des textes européens prévoyant une méthode d’évaluation insuffisante des pesticides avant leur mise sur le marché. Nous demandions au Tribunal correctionnel de Foix de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, soit la plus haute instance judiciaire, afin de la questionner sur la validité de la législation européenne au regard du principe de précaution. Nous estimions que nombre de publications scientifiques récentes démontraient l’existence de risques liés au glyphosate et surtout aux co-formulants qui sont insuffisamment analysés avant mise sur le marché. Le Glyphosate a notamment été classé cancérigène probable par le CIRC qui est une agence dépendant de l’organisation mondiale de la santé.
Contre toute attente, le procureur Karine BOUISSET a suivi notre position et a requis lors de l’audience correctionnelle du 17 août 2017 la saisine de la cour de justice de l’union européenne. La décision était mise en délibéré à l’audience du 12 octobre 2017
Le 12 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Foix a repris nos demandes et a sollicité la saisine de la Cour de justice de l’union européenne sur quatre questions. De manière synthétique, les questions portent sur la validité des méthodes d’évaluation des pesticides (à base de glyphosate ou autres), sur le fait que seul le principe actif soit analysé, sur l’absence d’analyse de « l’effet cocktail » que produit l’association de plusieurs molécules et qui démultiplie l’effet toxique d’un produit pesticide, sur l’absence d’analyses suffisantes du produit fini tel que commercialisé.
Les quatre questions sont les suivantes :
1 / Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit fini en comprend plusieurs ?
2/ Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert de secret industriel ?
3/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives, et de leur effet cumulé ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit ?
4/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes…), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire ?
Cette décision du Tribunal correctionnel de Foix permettra de remettre en question la législation européenne et ses carences en matière d’évaluation des produits pesticides, non seulement pour le glyphosate fortement décrié, mais également pour les autres pesticides qui sont commercialisés sur la base de la même réglementation.
Le dossier prend donc une tournure européenne et pourrait avoir une incidence décisive sur la législation applicable.
Guillaume TUMERELLE, avocat
Sur le suivit du délibéré :
Reportage France 3 : Glyphosate : un juge du tribunal de Foix saisit l’Europe sur la dangerosité des pesticides.
Reportage CNEWS : Procès du Glyphosate : la Cour de Justice européenne saisie.
INFOGM : Foix : l’évaluation des herbicides devant la Cour européenne.
La Dépêche du midi : Glyphosate : le tribunal de Foix saisit la Cour de justice européenne.
Le Monde.
Challenges.fr
« le vif »
Epoch Time : Glyphosate : un juge saute le pas et saisit l’Europe
La Gazette ariégeoise
(droit rural, droit de l’environnement, droit de la santé, glyphosate, pesticides)
Voilà pour cette affaire qui est loin d’être terminée puisque l’on peut affirmer que les autorisations de mise sur le marché de nombreux pesticides ne respectent pas dans l’entièreté du dispositif législatif et constitutionnel, le principe de précaution.
Aussi nous pouvons dès à présent vous donner rendez vous dans les prochains jours (la date arrive si si c’est promis !!) au Tribunal de Grande Instance de Valence pour notre dépôt de plaintes.
Nous n’oublions pas monsieur le Maire de Saou, à qui nous apportons tout notre soutien dans le conflit l’opposant à l’État jugé ce lundi 30 septembre au tribunal administratif de Grenoble dans l’affaire de l’arrêté d’interdiction d’épandage sur sa commune. Nous vous tiendront informés du rendu dans quelques jours…
En vous remerciant une fois de plus et plus que jamais pour votre intérêt et votre suivi, vos engagements et votre solidarité.
TOUS UNIS CONTRE LES PESTICIDES !!
Les arrêts de la CJUE sont d’application obligatoire et immédiate.
Seule est maintenue l’exemption possible de réglementation sur les techniques de mutagenèse « traditionnellement utilisées » et « dont la sécurité est avérée depuis longtemps » inscrite dans la directive européenne de 2001 qui réglemente la dissémination des OGM dans l’environnement.
Or, depuis un an, les tournesols et les colzas VrTH (variétés rendues résistantes à un herbicide) obtenus artificiellement en laboratoire, non « traditionnellement utilisés » et dont la sécurité n’est pas avérée, donc illégaux, sont toujours semés, cultivés et consommés en France.
Le gouvernement se renvoie la balle avec le Conseil d’état afin de retarder l’application de cet arrêt.
Les Faucheurs et Faucheuses Volontaires dénoncent cette inaction des pouvoirs publics. Ils et elles restent déterminé.e.s à poursuivre leurs actions afin de contraindre le gouvernement à remplir ses obligations d’interdiction des VrTH et sa mission de protection de la population et de l’environnement.
Ils et elles continueront d’informer les citoyen.ne.s et soutiendront toute action visant à interdire la dissémination des OGM dans les champs et dans les assiettes.
De g. à d., dans la salle d’audience Simone Veil du palais de justice de Cahors, M Guillaume Tumerelle, Philippe Coulloud et Rémy Pesant.
Les deux faucheurs et leur avocat devront attendre jusqu’en novembre
