L’association

Statuts de l’association « VIGILANCE OGM 46 »

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérent/es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Vigilance OGM 46 ».

ARTICLE 2 : OBJET
L’objet de l’association concerne :
· Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM),
· La mutagénèse,
· Toutes autres recherches et technologies touchant à l’alimentation humaine et animale, les dangers qu’elles font courir à la santé, à l’environnement et à l’agriculture,
· Les impacts des décisions politiques sur ces sujets.
L’association agit pour :
· Informer les citoyens, les consommateurs, les acteurs du monde agricole et les élus ;
· Mener des actions de sensibilisation sur les dangers de la brevetabilité du vivant ;
· Organiser un réseau de veille sur les cultures d’OGM en plein champ, notamment dans le département du Lot ;
· Représenter en haut lieu et auprès de toutes les instances et notamment en justice les intérêts matériels et moraux concernant l’objet de l’association ;
· Mobiliser et assurer un soutien aussi fort que possible aux personnes mises en garde à vue, inquiétées ou inculpées suite à des actions de désobéissance civique concernant l’objet de l’association ;
· Établir des relations de coopération et d’échanges avec toutes autres personnes morales ou physiques poursuivant les mêmes objectifs ou s’en approchant ;
· Promouvoir ou/et organiser des actions éco citoyennes.
En conséquence l’association assure :
· La collecte et la gestion de fonds ;
· La coordination des initiatives ;
· La transmission de l’information par le réseau des membres adhérents ;
· La solidarité financière avec les inculpé(e)s ;
· L’association s’interdit expressément de participer, es qualité, à toute action illicite ou d’appeler à commettre des actes constitutifs d’infractions pénales.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 46320 Livernon. Il pourra être transféré par simple décision du Collège Solidaire.

ARTICLE 4 : COMPOSITION ET MEMBRES
L’association se compose des membres actifs qui sont des personnes physiques ou morales, à l’exclusion des partis politiques.
Les membres actifs sont ceux qui ont payé la cotisation annuelle et qui participent aux activités de l’association. Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la compose ou/et qui la représente, une personne morale ne dispose que d’une voix.

ARTICLE 5 : ADMISSION
Pour être membre de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

ARTICLE 6 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :
· Démission adressée par lettre au Collège Solidaire,
· Décès,
· Disparition, liquidation ou fusion s’il s’agit d’une personne morale,
· Non-paiement de la cotisation annuelle,
· Radiation pour motif grave. Celle-ci est prononcée par le Collège Solidaire ; Le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.

ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
· Le montant des cotisations,
· L’association appelle à une participation pour les structures laissée à leur discrétion,
· Les subventions de l’État, des départements, régions et communes, des collectivités locales, nationales et internationales, de l’Europe,
· Dons, legs, ventes et toutes autres ressources autorisés par les textes législatifs et réglementaires.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom. Aucun membre du Collège Solidaire et aucun membre adhérent ne pourra être tenu responsable des dits engagements.

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION PAR UN COLLÈGE SOLIDAIRE
Les orientations de l’association et le choix des projets qu’elle soutient sont décidés par un « Collège Solidaire » d’au moins cinq membres. Ce Collège Solidaire joue à la fois le rôle de « Conseil d’Administration » et de « Bureau ».
Les décisions sont prises au consensus des membres du Collège Solidaire. Lorsque le consensus n’est pas obtenu, une majorité des 2/3 est requise.
Chaque membre du Collège Solidaire est une personne physique. Chaque membre du Collège Solidaire peut être habilité à remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prescrites par la législation et tous actes administratifs et autres nécessaires au fonctionnement de l’association et décidés par le Collège Solidaire.
Le Collège Solidaire est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’association. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et ester en justice tant en défense qu’en recours.
Les réunions du Collège Solidaire sont ouvertes à tous les membres adhérents de l’association.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres à jour de leur cotisation à la date de l’assemblée. Elle se réunit au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Collège Solidaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Un quorum de 20% des membres est obligé. S’il n’est pas atteint, le Collège Solidaire convoque à nouveau tous les membres quinze jours avant la nouvelle date fixée. Pour cette nouvelle date, toute délibération pourra être prise quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs « coprésident/e(s) » préside(nt) l’assemblée et expose(nt) la situation morale de l’association dans son rapport d’activité. Le Collège Solidaire rend compte de la gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée délibère sur les orientations à venir et fixe le montant de la cotisation annuelle.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du Collège Solidaire. Ne doivent être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages des membres présents ou représentés (2 pouvoirs maximum par personne). Cette règle s’applique également pour l’élection du Collège Solidaire. Les décisions obligent tous les membres y compris les absents.

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Sur demande de plus de la moitié des membres de l’association ou sur demande du Collège Solidaire ; le Collège Solidaire peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les mêmes modalités que celles prévues à l’article 9.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Collège Solidaire qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 12 : DURÉE
La durée de l’association est illimitée. En cas de dissolution prononcée par au moins les 2/3 des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une autre structure poursuivant des buts similaires.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 09 septembre 2014.

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