Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et Campagne Glyphosate

B9712616133Z.1_20170717084038_000+GEG9F0F90.1-0Rendu de la CJUE

Bonjour à toutes et à tous.

Hier mardi 1er octobre 2019, à Luxembourg. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait une décision qui marque un tournant dans la lutte contre l’utilisation de pesticides, appelées par les industriels concernés « produits phytopharmaceutiques ».

Souvenez vous, le départ de la Campagne « J’ai des Pesticides dans mes Urines et Toi ? » :

Une action des Faucheurs Volontaires d’OGM qui visait à rendre impropre à la vente des bidons de Round Up à l’époque autorisés à la vente au particuliers. Des tests urinaires effectués pour présenter la défense des Faucheurs convoqués au tribunal de Fois.

Un renvoi devant la CJUE de 4 questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de la réglementation autorisant ou non, la mise sur le marché de l’ensemble des pesticides.

Et nous, qui participons unis à cette mobilisation indépendante et citoyenne unique réunissant plus de 5000 participants tous imprégnés de Glyphosate…..

Retrouvez ici les questions posées par Maitre Tumerelle à l’audience de Foix transmises à la CJUE et plaidée en date du 28 octobre 2018.

Après de long mois d’attente, hier, mardi 1er octobre 2019 la CJUE a donné son rendu et il est en parti positif? pour plusieurs raisons bien qu’il ne soit pas celui que nous attendions, nous militants.

En effet, celui ci exprime le fait que la législation européenne concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dit pesticides, est bonne. Cela peut faire bondir pour la simple raison que tout industriel concerné n’est pas soumis à contre expertise sur ces produits ce qui pose problème comme le révèlent notamment les « Monsanto Papers ».

Voir ici l’article du Monde concernant cette affaire concernant le Glyphosate

Pour d’autres comme le professeur Seralini c’est une réelle victoire historique : qui écrit sur les réseaux sociaux :

 » GRANDE VICTOIRE CE 1er Octobre EN COURS EUROPEENNE DE JUSTICE Grâce au Cabinet d’Avocats de Guillaume Tumerelle ! Les poisons cachés 1000 fois plus toxiques que le glyphosate que nous avons mis en évidence dans les Roundup doivent faire l’objet d’évaluations à long terme ou les autorisations seront retirées ! Bientôt on saura que ce sont des autorisations frauduleuses qui sont données aux pesticides par les États ! »

Mais nous concernant, il s’agit d’entendre et de comprendre l’analyse de ce rendu par l’avocat qui a mis en lumière ces questions de constitutionnalité et cela tombe bien, puisque c’est aussi l’avocat officiel des plaignants de notre Campagne Glyphosate, Maitre Guillaume Tumerelle qui écrit quand à lui :

 » La Cour apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits pesticides dont le très controversé glyphosate. Les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités. Nous apportons quelques commentaires sur les apports de cet arrêt de la Cour Européenne de Justice. »

—————————————————————————————————————————————-

cjue_bcHISTORIQUE (rappel)

Une audience vient d’être fixée au 20 novembre 2018 devant la Cour justice de l’union européenne (#CJUE).

La Cour doit statuer sur la légalité des méthodes d’évaluation de la dangerosité des pesticides tel le glyphosate par rapport au principe de précaution.

La tenue d’une audience (facultative dans ce type de procédure) est déjà une excellente nouvelle pour nous même si le temps de parole à l’audience est limité à 15 minutes.

Cette audience fait suite à la saisine de la CJUE par le tribunal correctionnel de Foix, suite à l’action des faucheurs et au travail du cabinet. L’enjeu est de dire si la législation européenne actuelle sur les pesticides est conforme au principe de précaution. Une décision favorable de la Cour aurait des répercutions considérables et pourrait remettre en cause dans toute l’union européenne les méthodes d’évaluations actuelles des pesticides totalement insuffisantes.

J’aurai donc la lourde responsabilité de plaider une nouvelle fois devant la Cour de justice européenne en faveur du principe de précaution, la protection de l’environnement et la santé, et une nouvelle fois contre les positions des Etats membres qui souhaitent un statu quo. L’évaluation des pesticides remise en cause devant la Cour de Justice de l’union européenne.

——————————————————————————————————-

IMG_5515-777x437le jeudi 12 octobre 2017 à 20h09

Nous représentons des militants du collectif des faucheurs volontaires qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Foix pour avoir neutralisé des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans diverses grandes surfaces. Les militants avaient enduit de peinture les bidons pour les rendre invendables. Ils étaient poursuivis devant le Tribunal pour dégradation du bien d’autrui en réunion et risquaient jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Pour la défense des faucheurs volontaires, nous avons choisit entre autres arguments de soulever l’illégalité des textes européens prévoyant une méthode d’évaluation insuffisante des pesticides avant leur mise sur le marché. Nous demandions au Tribunal correctionnel de Foix de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne, soit la plus haute instance judiciaire, afin de la questionner sur la validité de la législation européenne au regard du principe de précaution. Nous estimions que nombre de publications scientifiques récentes démontraient l’existence de risques liés au glyphosate et surtout aux co-formulants qui sont insuffisamment analysés avant mise sur le marché. Le Glyphosate a notamment été classé cancérigène probable par le CIRC qui est une agence dépendant de l’organisation mondiale de la santé.

Contre toute attente, le procureur Karine BOUISSET a suivi notre position et a requis lors de l’audience correctionnelle du 17 août 2017 la saisine de la cour de justice de l’union européenne. La décision était mise en délibéré à l’audience du 12 octobre 2017GettyImages-833613732

Le 12 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Foix a repris nos demandes et a sollicité la saisine de la Cour de justice de l’union européenne sur quatre questions. De manière synthétique, les questions portent sur la validité des méthodes d’évaluation des pesticides (à base de glyphosate ou autres), sur le fait que seul le principe actif soit analysé, sur l’absence d’analyse de « l’effet cocktail » que produit l’association de plusieurs molécules et qui démultiplie l’effet toxique d’un produit pesticide, sur l’absence d’analyses suffisantes du produit fini tel que commercialisé.

Les quatre questions sont les suivantes :

1 / Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et laissant la possibilité au pétitionnaire d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une unique substance active alors que son produit fini en comprend plusieurs ?

 2/ Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires évidemment partiaux dans leur présentation, sans aucune contre analyse indépendante, et en ne publiant pas leurs rapports de demandes d’autorisation sous couvert de secret industriel ?

 3/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives, et de leur effet cumulé ? Notamment lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit ?

 4/ Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes…), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire ?

 

Cette décision du Tribunal correctionnel de Foix permettra de remettre en question la législation européenne et ses carences en matière d’évaluation des produits pesticides, non seulement pour le glyphosate fortement décrié, mais également pour les autres pesticides qui sont commercialisés sur la base de la même réglementation.

Le dossier prend donc une tournure européenne et pourrait avoir une incidence décisive sur la législation applicable.

Guillaume TUMERELLE, avocat

 

Sur le suivit du délibéré :

Reportage France 3 : Glyphosate : un juge du tribunal de Foix saisit l’Europe sur la dangerosité des pesticides.

Reportage CNEWS : Procès du Glyphosate : la Cour de Justice européenne saisie.

INFOGM : Foix : l’évaluation des herbicides devant la Cour européenne.

La Dépêche du midi : Glyphosate : le tribunal de Foix saisit la Cour de justice européenne.

Le Monde.

Challenges.fr

« le vif »

Epoch Time : Glyphosate : un juge saute le pas et saisit l’Europe

La Gazette ariégeoise

(droit rural, droit de l’environnement, droit de la santé, glyphosate, pesticides)

Voilà pour cette affaire qui est loin d’être terminée puisque l’on peut affirmer que les autorisations de mise sur le marché de nombreux pesticides ne respectent pas dans l’entièreté du dispositif législatif et constitutionnel, le principe de précaution.

Aussi nous pouvons dès à présent vous donner rendez vous dans les prochains jours (la date arrive si si c’est promis !!) au Tribunal de Grande Instance de Valence pour notre dépôt de plaintes.

Nous n’oublions pas monsieur le Maire de Saou, à qui nous apportons tout notre soutien dans le conflit l’opposant à l’État jugé ce lundi 30 septembre au tribunal administratif de Grenoble dans l’affaire de l’arrêté d’interdiction d’épandage sur sa commune. Nous vous tiendront informés du rendu dans quelques jours… 

En vous remerciant une fois de plus et plus que jamais pour votre intérêt et votre suivi, vos engagements et votre solidarité.

TOUS UNIS CONTRE LES PESTICIDES !!

Les arrêts de la CJUE sont d’application obligatoire et immédiate.

Seule est maintenue l’exemption possible de réglementation sur les techniques de mutagenèse « traditionnellement utilisées » et « dont la sécurité est avérée depuis longtemps » inscrite dans la directive européenne de 2001 qui réglemente la dissémination des OGM dans l’environnement.

Or, depuis un an, les tournesols et les colzas VrTH (variétés rendues résistantes à un herbicide) obtenus artificiellement en laboratoire, non « traditionnellement utilisés » et dont la sécurité n’est pas avérée, donc illégaux, sont toujours semés, cultivés et consommés en France.

Le gouvernement se renvoie la balle avec le Conseil d’état afin de retarder l’application de cet arrêt.

Les Faucheurs et Faucheuses Volontaires dénoncent cette inaction des pouvoirs publics. Ils et elles restent déterminé.e.s à poursuivre leurs actions afin de contraindre le gouvernement à remplir ses obligations d’interdiction des VrTH et sa mission de protection de la population et de l’environnement.

Ils et elles continueront d’informer les citoyen.ne.s et soutiendront toute action visant à interdire la dissémination des OGM dans les champs et dans les assiettes.

Tribunal correctionnel de Cahors. La justice va-t-elle condamner deux Faucheurs Volontaires ?

Philippe Coulloud et Rémy Pesant, deux Faucheurs Volontaires ont comparu devant le tribunal correctionnel de Cahors : leur jugement est attendu pour le 7 novembre prochain.

 

Publié le 3 Oct 19 à 8:00 / La Vie Quercynoise25510-191001172718541-0De g. à d., dans la salle d’audience Simone Veil du palais de justice de Cahors, M Guillaume Tumerelle, Philippe Coulloud et Rémy Pesant.

Parce qu’ils avaient refusé de se soumettre à un prélèvement d’ADN et aux relevés signalétiques en gendarmerie à Figeac, deux membres du mouvement « Faucheurs Volontaires » du Lot, ayant participé à une action menée en Bretagne, dont la date n’est pas précisée, à l’encontre de la coopérative Triskalia, étaient appelés à la barre du tribunal correctionnel de Cahors.

Ce jeudi 26 septembre 2019, Philippe Coulloud et Rémy Pesant, militants « Faucheurs Volontaires » (1), ont comparu, pour avoir :

– refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de leur empreinte génétique, étant soupçonnés d’infraction entraînant leur inscription au FNAEG (2), et,

– d’avoir refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrées dans un fichier de police.

À peine Mme Isabelle Six, présidente du tribunal, eut-elle terminé la lecture des infractions reprochées aux deux prévenus, que le Ministère Public, par la voix de Mme Aurélie Barbosa, sollicitait un renvoi de l’audience en raison de communications tardives de documents, l’empêchant de fonder ses réquisitions.

« Lanceurs d’alerte » et « non violents »

Impassibles, les deux prévenus arborant leur tee-shirt portant mention « Glyphosate permis de tuer » pour l’un et « Faucheur volontaire » pour l’autre, assistent aux échanges entre les magistrats et leur avocat Me Guillaume Tumerelle. Finalement le dossier est retenu.

Maître Tumerelle soulève l’exception d’illégalité des procédures menées à l’encontre des deux prévenus, arguant du fait que les prélèvements en question, enregistrent des informations qui vont bien au-delà de ce que prévoit la loi. Il demande la nullité des procédures menées à l’encontre de MM. Coulloud et Pesant et pointe du doigt la fragilité du dossier pénal ; il demande la relaxe de ses clients.

Mme Six reprend l’instruction en interrogeant les prévenus.

Philippe Coulloud rappelle que le mouvement des Faucheurs Volontaires intervient à visage découvert et de manière non violente.

« Notre action se déroulait auprès de l’entreprise Triskalia, en Bretagne, un vaste entrepôt de 65 000 tonnes de pesticides où dernièrement plusieurs employés sont décédés empoisonnés et dautres gravement malades » indique M. Coulloud. Il ajoute : « la liste de tous les participants à cette action avait été communiquée à la gendarmerie, dès lors, je ne vois pas la nécessité d’effectuer un prélèvement ADN ; il n’y a aucune raison à cela » déclare-t-il, rappelant que la France a été condamnée pour abus de fichage par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il termine : « ce monde sécuritaire est très inquiétant ! »

Même ligne de défense pour Bernard Pesant, insistant sur le rôle des Faucheurs Volontaires, se définissant comme des lanceurs d’alerte. « Et pourquoi faudrait-il en plus se soumettre à des prélèvements ; parce que nous ferions ce que l’État oublie de bien faire ? » s’interroge-t-il.

La défense plaide la relaxe

Maître Tumerelle observe qu’il s’agit du procès de militants qui œuvrent pour la défense de l’environnement et en faveur desquels les jugements de relaxe sont de plus en plus nombreux. Il explique que l’action menée par ses deux clients était « une inspection citoyenne au sein d’une entreprise qui a été plusieurs fois poursuivie avec sanctions pénales à la clé, suite à des infractions, notamment des importations d’OGM ». Il ajoute : « démarche toujours plus productiviste, toujours plus dangereuse ». Une centaine de personnes avaient participé à cette action donnant lieu à 18 interpellations.

L’avocat insiste sur la dimension d’alerte de l’opinion publique menée par ses clients. Au regard de la jurisprudence, il affirme que ces démarches policières n’étaient pas pertinentes et revêtaient un caractère excessif. Il conclut : « dans ce cas de figure, les tribunaux considèrent que le fichage est inadéquat, inutile, non pertinent et excessif ».

Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 7 novembre 2019.

Il s’agit du premier procès de Faucheurs Volontaires depuis plus de dix ans dans le Lot. Le 14 décembre 2007, huit Faucheurs Volontaires lotois avaient été relaxés à Cahors, également pour avoir refusé de se prêter à un prélèvement ADN.

JEAN-CLAUDE BONNEMÈRE

(1) Mouvement créé à l’origine pour la destruction des parcelles d’essai transgéniques et de cultures d’OGM en plein champ.

(2) Fichier national automatisé des empreintes génétiques.