Décret du 20 février 2020, Fichage d’opinions autorisé !! Notre gouvernement liberticide(qui détruit la liberté) toujours « en marche » !!

LIBERTICIDE/ECOCIDE/PESTICIDE … TOUJOURS LES MEMES : GOUVERNANTS & MULTINATIONALES MAIN DANS LA MAIN !!

Le suffixe -cide est un tueur parce qu’il signifie “qui tue” et il tue le radical qui le précède. Son origine est latine et vient du verbe “caedere” : frapper, abattre, tuer. Ainsi, un homicide c’est le fait de tuer un être humain.

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(Journal Officiel) / JORF n°0045 du 22 février 2020

Texte n°22

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »




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Ci-dessous un message de notre avocat Guillaume Tumerelle qui nous alerte sur une grave dérive qui nous concerne directement parmi tant d’autres.

On va devoir faucher du code pénal !!!!!! 





 

Autorisation du fichage d’opinions, d’appartenance syndicale, d’orientation sexuelle, de religion !!

 

Notre cher gouvernement vient de prendre le 20 février un décret autorisant le fichage des données « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » de toute personne en cas de « nécessité absolue ». (décret Décret n° 2020-151 du 20 février 2020, article 2 point 2).

Les personnes fichées ne sont pas informées du fait qu’elles sont fichées ni n’ont le droit d’avoir accès aux données fichées. En tant qu’avocats, nous n’avons pas davantage le droit de consulter ces fichages. Dans la mesure où personne n’a accès à ces fichages, et que personne n’est informé du fait qu’il est fiché, qui décide si il y a nécessité absolue ?! Qui peut vérifier la bonne application de la Loi ?

Cela fait plusieurs années que je dénonce ces dérives attentatoires aux libertés publiques, depuis l’intégration de l’état d’urgence dans le régime de droit commun, les interdictions administratives de manifester, l’interdiction des « manifestations non déclarées », la pseudo loi anticasseurs, la création d’une cellule « démeter » pour contrôler un prétendu « agribashing » qui est en fait un délit d’opinion, récemment l’interdiction des manifestations de plus de 5000 personnes, la création du délit de participation à une manifestation non déclarée, les instructions du parquet de paris de laisser les gens en garde à vue le plus longtemps possible même s’ils n’ont rien fait afin qu’ils ne manifestent pas les samedis, plus récemment la réduction du temps de parole de l’opposition par deux à l’assemblée nationale, l’article 49.3 sur une réforme des plus sensibles qui est constitutionnelle mais fort peu démocratique, sans parler du traitement des avocats au quotidien.

Le fichage ADN (FNAEG) des citoyens est déjà généralisé par les parquets en toute illégalité. J’ai plaidé à 7 reprises des dossiers de refus de se laisser ficher par des militants, et les tribunaux ont prononcé 7 relaxe. Malgré cette jurisprudence bien établie qui démontre l’illégalité de ces fichages, les demandes de fichages génétiques illégales par les forces de l’ordre continuent et sont systématiques. Le fichier se remplit illégalement.

Aujourd’hui c’est le fichage d’opinion, d’orientations sexuelles, de religions, d’origine ethnique ou raciale de nous tous qui est permis… Où va notre société démocratique ?
Je me souviens avoir plaidé il y a quelques années à BAR LE DUC devant un procureur qui déclarait dans son réquisitoire mon client coupable de ses « alliances d’opinions » parce qu’il était opposé à une déchetterie nucléaire. Il avait juste participé à une manifestation en prêtant son tracteur et se voyait poursuivi pour une opinion.
Face à tant de dérives il me semble indispensable d’agir en tant qu’avocat. Il est dans notre fonction et de notre devoir de défendre les libertés publiques.
Je propose la création d’un observatoire des libertés publiques, et pour commencer de lancer une contestation devant les juridictions de ce décret liberticide du 20 février 2020 autorisant un fichage d’opinions devant le Conseil d’Etat. Il faudra également que nous obtenions d’un droit d’accès à tous nos fichages pour en demander l’effacement.

Maître Guillaume TUMERELLE 

 

lien Décret/ Journal Officiel-Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id






JORF n°0045 du 22 février 2020
 
Texte n°22
 
 
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
 
NOR: INTD1928788D
 
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTD1928788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-151/jo/texte
 
 
 
 
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
 
Objet : autorisation de la mise en œuvre d’un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le décret autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
 
Vu le code de procédure pénale ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
 
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 3 octobre 2019 ;
 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
 
Décrète : 
 
 
Article 1
 
 
Le ministre de l’intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes), ayant pour finalités de :
 
1° Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
 
2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires. 
 
Article 2
 
 
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l’article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :
 
1° A l’ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l’exécution de leur service ;
 
2° A l’ensemble des éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route.
 
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données à caractère personnel collectées dans les conditions prévues au V de l’annexe au présent décret.
 
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées. Elles ne peuvent être saisies que dans la zone mentionnée au V de l’annexe au présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. 
 
Article 3
 
 
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.
 
La durée maximale de conservation ne peut excéder un an. 
 
Article 4
 
 
I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
 
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s’il s’y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
 
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.
 
II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences.
 
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître :
 
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
 
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
 
3° Le maire de la commune concernée. 
 
Article 5
 
 
I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
 
II. – Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d’information d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
 
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi. 
 
Article 6
 
 
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans. 
 
Article 7
 
 
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. 
 
Article 8
 
 
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe
 
 
ANNEXE
 
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT 
 
I. – Données et informations relatives aux personnes physiques :
 
1° Le sexe ;
 
2° Le nom de naissance et/ou d’usage ;
 
3° Le prénom ;
 
4° La date et le lieu de naissance ;
 
5° Le pays de naissance ;
 
6° La nationalité ;
 
7° La profession ;
 
8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
 
9° L’adresse et commune de résidence ;
 
10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
 
11° L’adresse électronique ;
 
12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie) ;
 
13° La géolocalisation de l’auteur de la note dans l’hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.
 
II. – Données et informations générales relatives aux objets :
 
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
 
2° Le numéro de série, l’immatriculation ou un autre numéro d’identification ;
 
3° La nationalité ou le pays d’immatriculation ;
 
4° La ou les photographies ;
 
5° L’état civil du propriétaire ou du titulaire ;
 
6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l’organisme de délivrance.
 
III. – Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d’un magistrat :
 
1° L’unité d’enquête ;
 
2° L’identité de l’officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
 
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
 
4° Le cadre d’enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
 
5° Le numéro de procédure ;
 
6° L’identité du magistrat informé ;
 
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
 
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
 
9° La notification du droit relatif à la demande d’un avocat ;
 
10° Le barreau, l’identité, le numéro de téléphone et la date d’appel de l’avocat ;
 
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
 
12° La notification du droit relatif à l’information à la famille ainsi que l’identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d’appel de la personne informée ;
 
13° La notification du droit relatif à l’information de l’employeur.
 
IV. – Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
 
1° La date de convocation ;
 
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
 
3° Pour les infractions relatives :
 
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
 
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n’est pas la personne concernée ;
 
c) A la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : taux d’alcoolémie et date de vérification de l’éthylomètre.
 
V. – Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
 
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données autres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente annexe ne peuvent faire l’objet d’un pré-renseignement dans d’autres traitements. 
 
 
Fait le 20 février 2020. 
 
Edouard Philippe 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Christophe Castaner