Non-respect des règles d’épandage des pesticides : un riverain obtient gain de cause

10153_uneAgroécologie ( source actu-environnement, 16 décembre 2019, Dorothée Laperche)

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Après une plainte déposée pour non-respect des règles d’épandage de pesticides, le riverain d’une exploitation arboricole a finalement obtenu gain de cause. La Cour de cassation a confirmé un jugement en sa faveur.

Le riverain avait en effet dénoncé la dérive, du fait des conditions climatiques, d’un produit épandu en 2012 par l’exploitant. « Le produit pulvérisé était du Merpan 80, pesticide, classé R 40 (suspecté cancérogène), R 43 (sensible pour la peau) et R 36 (irritant pour les yeux) », précise l’association Générations futures qui a suivi l’affaire. « Il dérivait sur un rayon d’une dizaine ou vingtaine de mètres, au gré du vent, dont la force était supérieure à 19 km/h et, selon le site de météo France, comprise entre 30 et 65 km/h, les gendarmes ayant pris des photos attestant de sa dérive ».Merpan_80_WDG_fungicid_Adama.png

L’arboriculteur a été condamné par le Tribunal correctionnel du Mans en avril 2017, puis par la Cour d’appel d’Angers, le 2 octobre 2018. L’arboriculteur avait alors formé un pourvoi en cassation de la décision.

« Depuis que nous travaillons sur ce dossier des riverains victimes des pesticides, et malgré les centaines de témoignages reçus chaque année, nous avons de très grandes difficultés à faire valoir devant la justice que les bonnes pratiques d’épandages ne sont pas systématiquement respectées, souvent au bénéfice du doute (les relevés météos par exemple n’étant pas fait sur la parcelle traitée), a souligné Nadine Lauverjat en charge de la campagne victimes des pesticides à Générations Futures. C’est donc une grande victoire que la confirmation par la Cour de cassation de cette règle ».

Un projet de décret et un projet d’arrêté, relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, devraient par ailleurs être bientôt publiés.

« Alors que l’ensemble de la population subit cette pollution chronique, insidieuse et dangereuse, obtenir une décision de justice favorable à la protection de la santé des riverains immédiats constitue une très belle prouesse judiciaire. Chapeau ! Car ainsi que le mentionne l’article, caractériser le délit en la matière est très complexe (il faut déjà que la Gendarmerie accepte de se déplacer et constate bien l’infraction puis que le procureur ne classe pas sans suite comme c’est très souvent le cas dès lors qu’il s’agit de droit de l’environnement) et le doute – si ce n’est l’intimidation ! – profite quasi exclusivement aux pollueurs.

Une magnifique jurisprudence en Cour de cassation qui fait date, même si sur le fond il est parfaitement regrettable d’en être réduit à devoir se réjouir de cela. »

(réaction lecteur Pégase)

 

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