La Commission européenne fait un petit pas pour restreindre le brevetage du vivant

L’exécutif européen a réduit les possibilités d’appropriation de gènes natifs. Pour confirmer la tendance, la Commission doit s’exprimer sur les New Plant Breeding Techniques. Un sujet sensible sur lequel l’institution planche depuis 2007.

Rarement l’exécutif européen a été si unanimement loué. La Commission européenne a publié le 3 novembre un avis concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques. Y est réaffirmé que les produits issus de procédés essentiellement biologiques (croisement et/ou sélection) ne sont pas brevetables. Dans le domaine pourtant ultra-sensible du brevetage du vivant, comment la Confédération paysanne a-t-elle pu partager la satisfaction de l’Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV)? Le syndicat d’agriculteurs soutenait en 2014 les faucheurs de colza génétiquement modifié. L’AFBV qualifiait, dans sa dernière publication trimestrielle, les risques sanitaires et environnementaux associés aux OGM de « légende tenace et ancrée dans une majorité des cerveaux de nos concitoyens« . L’unanimité apparente masque, en réalité, de profondes divergences sur un sujet lié et on ne peut plus pressant : les New Plant Breeding Techniques (NPBT).

« Un embryon d’avancée »

Le fait est que les préoccupations de tous ces acteurs sont déjà bien loin de l’avis du 3 novembre. Les technologies permettant de modifier le génome de matières animales ou végétales ont évolué. Le débat aussi. Or, concernant les NPBT, qui permettent des modifications génétiques sans introduire de gènes étrangers, la législation européenne est à la traine. D’où les salutations polies d’acteurs, qui espèrent tous que la prochaine directive européenne sur les NPBT ira dans leur sens.

Interrogée à propos de l’avis de la Commission, Christine Riba, secrétaire nationale de la Confédération paysanne, maintient tout d’abord sa satisfaction : « Pour nous, c’est une victoire parce que cela faisait un sacré bout de temps qu’on se battait pour empêcher les procédés naturels de donner lieu à des brevets« . La secrétaire nationale relativise tout de même la portée du texte : « c’est un embryon d’avancée« . Une victoire d’autant plus embryonnaire que l’exécutif européen, à travers cette clarification sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, impose une réflexion sur la Convention de l’Office Européen des Brevets (OEB). L’avis du 3 novembre est en effet contraire  à une décision de la Grande Chambre de l’OEB datant de mars 2015. L’office avait alors décidé que les procédés essentiellement biologiques étaient brevetables, à certaines conditions.

« Cet avis est l’occasion d’ouvrir un débat afin de réformer la convention de l’OEB« , affirme Yvette Dattee. Pour la secrétaire générale de l’AFBV, une telle occasion n’ira pas sans aborder la problématique des NPBT. Du fait du vide juridique européen sur le sujet, ces nouvelles techniques de modification génétique sont actuellement couvertes par les mêmes réglementations que les OGM, « de plus en plus lourdes et de plus en plus absurdes » selon la secrétaire générale. L’opportunité, d’après Yvette Dattee, est donc de voir les produits des NPBT classifiés comme non-OGM tout en laissant la possibilité aux semenciers de déposer des brevets sur leurs découvertes.

Une réglementation attendue de toutes parts

La Commission européenne travaille sur le sujet depuis 2007. Une analyse juridique devait être publiée à la fin de l’année 2015, avant d’être promise pour mars 2016 pour être finalement reportée sans date précise. L’enjeu est de taille. Les ONG de défense de l’environnement pointent du doigt les dangers potentiels de ces « nouveaux OGM« . A l’opposé, le lobby New Breeding Techniques Platform invoque des investissements dans la recherche et le développement des NPBT, des emplois et des équipements qui seraient menacés par la décision de l’exécutif européen. De même, l’argument invoqué par la secrétaire générale de l’AFBV est d’ordre économique : « si un inventeur dépense de grandes sommes pour créer une variété, il doit y avoir un retour sur investissement« .

Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences Paysannes, voit dans ces nouvelles techniques « des OGM qui ne disent par leur nom« . Peu lui importe le retour sur investissements si « les coûts écologiques se révèlent au final beaucoup plus élevés que le gain financier des semenciers ». Plusieurs organismes scientifiques se sont d’ores et déjà exprimés quant aux NPBT. Ainsi TestBiotech, un institut indépendant pour l’évaluation d’impacts des biotechnologies, indique qu' »il n’y a aucun doute sur l’existence d’incertitudes et de risques liés à l’application [des NPBT]« . De même, en Autriche, le bureau fédéral de l’environnement souligne les « effets non-désirables que peuvent engendrer les NPBT« .

Le flou règne toujours autour de la date à laquelle le statut juridique des NPBT sera enfin entériné. Le service communication de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) indique « attendre les conclusions de la Cour de Justice de l’UE« , saisie sur le sujet par le Conseil d’Etat français en octobre dernier. Le sujet cristallise les attentes de retour sur investissement des industriels et les craintes associatives concernant les effets néfastes sur la santé et l’environnement. Nul doute que les réactions seront alors plus contradictoires qu’elles ne l’ont été début novembre.

Guillaume Krempp, journaliste

Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/commission-npbt-brevet-oeb-biotechnologies-afpv-27919.php4

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